Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0610029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/SOCF0610029A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12, R. 964-1 ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail ;
Vu la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature ;
Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2005,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail, l'organisme paritaire collecteur Banques (OPCA-Banques), 13, rue La Fayette, 75009 Paris.
    Champ géographique : national.
    Champ d'activité : entreprises relevant de la convention collective des banques, leurs organismes de rattachement et leurs filiales volontaires et ne relevant pas d'un autre OPCA de branche, à l'exception du groupe Banque populaire. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission du droit
et du financement de la formation,
F. Fauchon

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