Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0610029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/SOCF0610029A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail, l'organisme paritaire collecteur Banques (OPCA-Banques), 13, rue La Fayette, 75009 Paris.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : entreprises relevant de la convention collective des banques, leurs organismes de rattachement et leurs filiales volontaires et ne relevant pas d'un autre OPCA de branche, à l'exception du groupe Banque populaire. »