Arrêté du 27 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/PMEA0520118A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 4 000 000 , dont l'objet est la contribution au financement des investissements de l'aéroport de Saint-Denis - Gillot pour l'exercice 2005.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.