Arrêté du 27 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/PMEA0520118A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 27 août 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 16 février 2005 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en date du 8 avril 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 4 000 000 , dont l'objet est la contribution au financement des investissements de l'aéroport de Saint-Denis - Gillot pour l'exercice 2005.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras

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