Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils ne peuvent pas concerner des filières d'expédition d'animaux hors du territoire français. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/AGRP0600500A/jo/article_1
Texte n°27
A l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils ne peuvent pas concerner des filières d'expédition d'animaux hors du territoire français. »
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