Arrêté du 24 février 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Version INITIALE

NOR : AGRS0600441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/AGRS0600441A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 24 février 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 des statuts de l'association Groupe ESA ainsi conçue :
    « L'association peut notamment accueillir des fonctionnaires de l'Etat en service détaché pour occuper des emplois d'enseignant ou de technicien dans la limite de 5 enseignants (enseignant-chercheur, enseignant ou formateur, etc.) et 3 techniciens. »