Article 4
Les annexes II et III du même décret deviennent respectivement les annexes I et II.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/ECOP0500919D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/2006-81/jo/article_4
Texte n°8
Les annexes II et III du même décret deviennent respectivement les annexes I et II.
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