Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 2 novembre 2005 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole

Version INITIALE

NOR : METF0610020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/METF0610020A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-1 ;
Vu l'accord du 2 novembre 2005 conclu entre la Fédération nationale du Crédit agricole et la Fédération générale agroalimentaire (CFDT), la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI), le Syndicat national de l'entreprise du Crédit agricole (SNECA-CGC), UNSA/Crédit agricole et ses filiales (UNSA-CA), la Fédération des employés et cadres (FO), le Syndicat national indépendant des agents du Crédit agricole mutuel (SNIACAM) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 14 décembre 2005,
Arrête :


  • L'accord de branche du 2 novembre 2005 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole est agréé pour la durée de validité de l'accord.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Gérard Larcher

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