Article 5
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».
Décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0500919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/ECOP0500919D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/2006-81/jo/article_5
Texte n°8