Arrêté du 20 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/PMEA0620004A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à contracter un emprunt complémentaire de 2 610 647 pour financer des travaux de modernisation et de mise aux normes de l'aérodrome de Beauvais-Tillé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.