Arrêté du 20 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Riom à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/PMEA0620003A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,8 Ko


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Riom en date du 20 juin 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne en date du 11 octobre 2005 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Auvergne en date du 16 décembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 12 janvier 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Riom est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 300 000 pour financer la construction d'une pépinière d'entreprises au biopôle Clermont-Limagne.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,8 Ko