Arrêté du 20 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/PMEA0620004A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Beauvais-Tillé à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date du 23 juin 2003 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Oise en date du 14 juin 2005 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 janvier 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à contracter un emprunt complémentaire de 2 610 647 pour financer des travaux de modernisation et de mise aux normes de l'aérodrome de Beauvais-Tillé.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras

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