Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) à Nantes

Version INITIALE

NOR : MAEA0520514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/MAEA0520514A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :
« Cette régie a compétence pour :
- le paiement de la première fraction de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence, ainsi que le solde de celle-ci, prévus par les articles 24, 29 et 30 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
- le paiement des indemnités de mission et le remboursement des frais de voyage des agents du ministère des affaires étrangères, en fonctions à Nantes, effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France et/ou à l'étranger. »