Arrêté du 23 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0524775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/SANG0524775A/jo/article_10

Texte n°87

Article 10


Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - A la sous direction de la modernisation des services mentionnée à l'article 8, délégation est donnée à Mme Sylvie Baile, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »