Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0524775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/SANG0524775A/jo/article_11
Texte n°87