Arrêté du 22 décembre 2005 fixant les montants plafonds du forfait journalier mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANS0524774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANS0524774A/jo/texte

Texte n°86

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-139 et D. 313-17 à D. 313-21 ;
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile,
Arrêtent :


  • Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé, pour l'exercice 2005, à :
    1° 11,51 euros pour les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du code précité ;
    2° 23,28 euros dans le cas des structures assurant un accueil de jour mentionnées à l'article D. 313-20 du même code.


  • Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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