Article 2
L'article 4 bis de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : DEFF0600280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/DEFF0600280A/jo/article_2
Texte n°5
L'article 4 bis de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé est supprimé.
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