Article 1
Le secrétaire général des affaires européennes est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget des services du Premier ministre pour les dépenses relatives à la coopération économique européenne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/PRMX0508966A/jo/article_1
Texte n°1
Le secrétaire général des affaires européennes est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget des services du Premier ministre pour les dépenses relatives à la coopération économique européenne.
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