Arrêté du 27 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué au sein des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0508966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/PRMX0508966A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le secrétaire général des affaires européennes est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget des services du Premier ministre pour les dépenses relatives à la coopération économique européenne.