Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué au sein des services du Premier ministre
NOR : PRMX0508966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/PRMX0508966A/jo/article_2
Texte n°1