Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles R. 15-1 et R. 15-19 à R. 15-21 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993, modifié par le décret n° 96-459 du 23 mai 1996, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :