Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique
NOR : SANP0620001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/2/SANP0620001A/jo/article_2
Texte n°18