Article 8
Aux premier et dernier alinéas de l'article 12 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/ECOP0500988D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/2006-96/jo/article_8
Texte n°7
Aux premier et dernier alinéas de l'article 12 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
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