Article 2
Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.
Arrêté du 28 décembre 2005 portant reprise par la direction générale de l'administration et de la fonction publique des activités du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques »
NOR : PRMX0508962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/PRMX0508962A/jo/article_2
Texte n°2