Article 1
Les activités de la Banque de données juridiques inter-fonctions publiques sont reprises par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 28 décembre 2005 portant reprise par la direction générale de l'administration et de la fonction publique des activités du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques »
NOR : PRMX0508962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/PRMX0508962A/jo/article_1
Texte n°2