Arrêté du 28 décembre 2005 portant reprise par la direction générale de l'administration et de la fonction publique des activités du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques »

Version INITIALE

NOR : PRMX0508962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/PRMX0508962A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 approuvant la dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques ».
Arrêtent :


  • Les activités de la Banque de données juridiques inter-fonctions publiques sont reprises par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 1er janvier 2006.


  • Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétariat général du Gouvernement :
Le directeur du secrétariat général du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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