Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-336 du 22 mars 2006 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment et modifiant l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0610502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/SOCU0610502D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/2006-336/jo/article_2
Texte n°8