Article 1
Au 1° de l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'environnement ».
Décret n° 2006-336 du 22 mars 2006 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment et modifiant l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0610502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/SOCU0610502D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/2006-336/jo/article_1
Texte n°8