Article 7
A l'article R. 741-1 du même code, les mots : « Après délibéré hors la présence des parties, et » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/JUSC0520962D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1586/jo/article_7
Texte n°47
A l'article R. 741-1 du même code, les mots : « Après délibéré hors la présence des parties, et » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.