Article 5
L'intitulé du titre III du livre VII du même code devient : « La tenue de l'audience et le délibéré ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/JUSC0520962D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1586/jo/article_5
Texte n°47
L'intitulé du titre III du livre VII du même code devient : « La tenue de l'audience et le délibéré ».
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