Arrêté du 17 février 2006 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés aux ports du Tréport, de Dieppe et de Fécamp à l'ensemble de ces trois ports

Version INITIALE

NOR : EQUT0600401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/EQUT0600401A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.