Arrêté du 17 février 2006 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés aux ports du Tréport, de Dieppe et de Fécamp à l'ensemble de ces trois ports

Version INITIALE

NOR : EQUT0600401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/EQUT0600401A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés aux ports du Tréport, de Dieppe et de Fécamp sont étendues à l'ensemble de ces trois ports à compter de la date du présent arrêté.