Arrêté du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire

Version INITIALE

NOR : AGRG0600415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/AGRG0600415A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Lorsqu'au cours des visites mentionnées à l'article 1er le vétérinaire sanitaire doit effectuer, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, des prélèvements d'échantillons pour des recherches sérologiques ou virologiques, l'Etat participe au financement de ces actes.
Le montant de cette participation est fixé à 1/5 du montant de l'acte médical vétérinaire par prélèvement effectué.