Décret n° 2005-1368 du 3 novembre 2005 relatif à la majoration de participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANS0523865Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/SANS0523865Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1368R1/jo/texte

Texte n°27


  • Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2005, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 17377, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, au lieu de : « R. 322-3 », lire : « L. 322-3 ».