Arrêté du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire

Version INITIALE

NOR : AGRG0600415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/AGRG0600415A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'Etat participe au financement des visites sanitaires rendues obligatoires par le ministre chargé de l'agriculture pour examiner l'état clinique des oiseaux et pour s'assurer de la mise en oeuvre des mesures de protection des volailles et des oiseaux détenus en captivité contre l'influenza aviaire.
Le montant de cette participation aux visites sanitaires est fixé à trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural.