Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

Version INITIALE

NOR : MENF0600506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/MENF0600506A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.