Article 2
Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0600506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/MENF0600506A/jo/article_2
Texte n°19
Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.
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