Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

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NOR : MENF0600506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/MENF0600506A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Arrêtent :


  • Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.
    Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.


  • Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2006.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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