Article 4
Les arrêtés du 21 juillet 2005 et du 4 août 2005 relatifs aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0650169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/24/DEVN0650169A/jo/article_4
Texte n°35
Les arrêtés du 21 juillet 2005 et du 4 août 2005 relatifs aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.