Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan pour l'exploitation de la zone civile de l'aérodrome de Nîmes-Garons

Version INITIALE

NOR : EQUA0501635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/EQUA0501635A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.