Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
NOR : SANS0524527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/SANS0524527A/jo/article_2
Texte n°48