Est approuvé, à effet du 1er janvier 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM) au profit de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM).