Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
Arrête :
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2005 susvisée et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
IDENTIFICATION
L'organisme :
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Forme juridique :
N° SIREN : Code NAF :
La personne (*) chargée par l'organisme de la transmission des tableaux statistiques :
Civilité : Nom : Prénom :
Téléphone :
Fonction dans l'organisme :
L'ensemble des informations portées dans ce formulaire est susceptible de faire l'objet d'un traitement informatique aux fins de statistiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, qui en est seule destinataire.(*) En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cette personne dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations la concernant. Elle peut l'exercer en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la santé et des solidarités, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (bureau politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
ENGAGEMENTS À PRESTATIONS DÉFINIES
A. - Adhérents
A1. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
A2. - Répartition du nombre de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B. - Bénéficiaires et rentes versées
B1. - Nombre de bénéficiaires (1) des rentes au 31 décembre de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente et en cas de décès.
B2. - Nombre de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B3. - Répartition du nombre de bénéficiaires au 31 décembre de l'année selon la nature de la rente versée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B4. - Répartition du montant total des retraites annuelles versées durant l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B5. - Répartition du nombre de rentes versées durant l'année par tranche de pension annuelle
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
PERP ET CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES
Ces tableaux sont à remplir pour :
- le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ;
- les contrats régis par l'article 441-1 du code des assurances ;
- les contrats régis par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
A. - Adhérents et cotisations
A1. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
A2. - Répartition du nombre de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
A3. - Montant des versements totaux (1) de l'année par sexe et âge des adhérents
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires, versements salariés + employeurs.
A4. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par tranche de versement annuel
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
A5. - Répartition du montant total des encours (1) de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Encours à la clôture de l'exercice.
A6. - Répartition du nombre d'adhérents par tranche d'encours (1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Encours à la clôture de l'exercice.
B. - Bénéficiaires et rentes versées
B1. - Nombre de bénéficiaires (1) des rentes au 31 décembre de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente et en cas de décès.
B2. - Nombre de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B3. - Répartition du nombre de bénéficiaires au 31 décembre de l'année selon la nature de la rente versée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B4. - Répartition du montant total des retraites annuelles versées durant l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B5. - Répartition du nombre de rentes versées durant l'année par tranche de pension annuelle
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
PLAN D'ÉPARGNE COLLECTIF (PERCO)
A. - Adhérents et cotisations
Ces tableaux concernent les teneurs de compte conservateurs d'épargne salariale
A1. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
A2. - Répartition du nombre de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
A3. - Montant des versements totaux (1) de l'année par sexe et âge des adhérents
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires, versements salariés + employeurs.
A4. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par tranche de versement annuel
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
A5. - Répartition du montant total des encours (1) de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Encours à la clôture de l'exercice.
A6. - Répartition du nombre d'adhérents par tranche d'encours (1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Encours à la clôture de l'exercice.
B. - Rentes
B1. - Transfert de capital constitutif des rentes
Ces tableaux concernent les teneurs de compte
B11. - Nombre de nouveaux souscripteurs de rente dans l'année
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B12. - Répartition du montant des transferts de capital constitutif des rentes
acquis à titre onéreux réalisés dans l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B2. - Bénéficiaires et rentes versées
Ces tableaux concernent les organismes d'assurance
B21. - Nombre de bénéficiaires (1) des rentes au 31 décembre de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente et en cas de décès.
B22. - Nombre de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier de l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B23. - Répartition du montant total des retraites annuelles versées durant l'année par sexe et âge
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
B24. - Répartition du nombre de bénéficiaires par tranche de pension annuelle
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
C. - Sorties en capital
C1. - Nombre de bénéficiaires sous forme de capital (1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
(1) Y compris en cas de déblocage anticipé.
C2. - Répartition du montant total des sorties en capital versées durant l'année
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47
Fait à Paris, le 21 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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