Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine

Version INITIALE

NOR : ECOU0500110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/ECOU0500110A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'autorité a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement. Elle reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.