Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine

Version INITIALE

NOR : ECOU0500110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/ECOU0500110A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'autorité suit l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori.