Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine

Version INITIALE

NOR : ECOU0500110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/ECOU0500110A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.