Arrêté du 2 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Version INITIALE

NOR : ECOU0500113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/ECOU0500113A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


L'autorité a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
Elle reçoit notamment à ce titre, selon une périodicité et des modalités qu'elle fixe :
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- l'état des recettes propres ;
- l'état des frais de personnels permanents et non permanents ;
- l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée portant recrutement des personnels permanents et non permanents ;
- l'état des actes et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents ;
- l'état des ordres de mission à l'étranger ;
- les marchés, contrats et conventions ou commandes non soumis à avis préalable.
Elle reçoit copie des délégations de signature prises par le directeur général de l'établissement.