Décret n° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0530033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/DEVP0530033D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-989/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.