Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1998 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « Garantie », concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM)

Version INITIALE

NOR : AGRP0501752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/AGRP0501752A/jo/article_2

Texte n°47