Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1998 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « Garantie », concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM)

Version INITIALE

NOR : AGRP0501752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/AGRP0501752A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen 465/2005 de la Commission du 22 mars 2005 ;
Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-4 et les articles R. 684-1 à R. 684-17 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « Garantie », concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2003,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. - L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie, relatifs :
    - aux produits ouverts par le règlement (CEE) n° 404-93 du Conseil du 13 février 1993 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;
    - aux interventions prises en application des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM).
    L'ODEADOM est agréé pour le recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie, des paiements effectués au titre des aides en faveur de la canne, sucre, rhum, en application du règlement (CE) n° 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des DOM, articles 17 et 18. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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