Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention « Sisteron » dans la présentation des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « agneau de Sisteron » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0500114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/ECOC0500114A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.