Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention « Sisteron » dans la présentation des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « agneau de Sisteron » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0500114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/ECOC0500114A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'emploi de l'indication géographique « Sisteron » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « agneau de Sisteron » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.